Demandes d'urbanisation

 

Ce que disent les textes :

  • L'affichage en Mairie est public pendant toute la durée de l'instruction.

 

Il doit comporter les « caractéristiques essentielles du projet » (article R. 423-6 du code de l'urbanisme).

 

ll doit comporter la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie selon l' arrêté de Mars 2017 s'appliquant en Juillet 2017 (nouvel article A 424-16 du code de l’urbanisme), cela afin d'éviter les contentieux avec les affichages sur le terrain.  cela n'est toujours pas fait au 15 décembre 2017.

 

  • En vertu des articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les « actes de publication » doivent être inscrits, par ordre de date, dans un registre municipal. L'affichage prévu à l’article R. 423-6 du Code de l’urbanisme n’échappe pas à la règle, et sa trace au registre permet d’en ménager la preuve. 

 

  • Affichage des documents :

 

en raison du caractère nécessairement temporaire des mesures d'affichage et de l’impossibilité pour les personnes de se procurer par ce biais une copie du document concerné (article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000), la CADA a estimé que l’affichage en mairie de certains des documents demandés n’avait pas pour effet de dégager l’administration de son obligation de communication.

A Aix en Provence :

  • L'affichage en Mairie des demandes d'urbanisation n'est disponible que pendant 2 mois​. La mairie avait acté notre demande de correction, mais celà n'a pas été fait.

  • Il n'y a pas de registre disponible pour le public (la demande a été faite par courrier recommandé à Mme le maire, sans réponse à ce jour).

Consultation des documents publics des permis accordés

 

  • Il est demandé, préalablement à toute consultation, de remplir un formulaire de renseignement avec nom, téléphone, adresse. Cette pratique est abusive...

Article L311 du code des relations entre le public et l’administration : “les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande” ... “Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés”.

 

  • Certains permis ne sont pas consultables, “en instruction dans les bureaux”, ou sont consultable “en partie seulement”, ou sur rendez-vous...

 

Article L311 du code des relations entre le public et l’administration : “Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées”.  

 

Extraits de la CADA

(La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.

  • Sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, la communication s’applique à toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire en application du code de l’urbanisme. En vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire, ce droit à communication s’applique à presque tous les documents qu’il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l’État (les services instructeurs de la DDE, l’architecte des bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie, et des documents privés produits par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, comme les plans et descriptifs, y compris les plans d’architectes. Toutefois en vertu du droit à la protection de la vie privée ou d’autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier. Sur l’un ou l’autre fondement c’est en pratique la quasi-totalité du dossier et même, le plus souvent, la totalité du dossier qui est communicable. 

  • Le fait de clore l’instruction d’une demande de permis de construire lorsque ce permis a fait l’objet d’un retrait à titre gracieux, ou de classer sans suite une demande de permis de construire constitue une décision administrative (explicite ou implicite) qui rend les documents - y compris le permis retiré - communicables sans délai. 

Association Loi 1901   -   N° W 131009667

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