La modification des règles de la Zone UR dans le PLU 2018

(Zone urbaine de Rattrapage)

Pentop a déposé un recours pour faire annuler cette modification.

 

Exemple pour une unité foncière de 3ha non construite

 

PLU 2015

Chapitre X – Dispositions applicables à la zone urbaine de rattrapage UR

(texte complet page 82 du règlement)

 

" … vocation d’accueillir un complément d’urbanisation en concordance avec le renforcement des réseaux et voiries."

 

Article UR 2 (page 82 du règlement) : occupation et utilisation des sols autorisées sous conditions

 

1 – Les constructions à usage d’habitation à raison d’un seul bâtiment par unité foncière…  la surface de plancher y compris l’existant ne dépasse pas 300m2

 

Article UR 9 : Emprise au sol (page 85 du règlement)

L’’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 15% de la surface des terrains

 

Article UR 10 : Hauteur (page 85 du règlement)

1 – La hauteur des constructions à l’égoût de la toiture ne peut excéder 7m, sauf prescription spécifique…

 

En 2015, dans l’exemple de l’unité foncière de 3ha, 1 seule construction de 300m2 peut être implantée et elle ne peut pas dépasser 7m à l’égoût.

 

PLU modifié 2018

Chapitre IX – Dispositions applicables à la zone urbaine de rattrapage UR

(texte complet page 79 du règlement)

 

" … vocation d’accueillir un complément d’urbanisation en concordance avec le renforcement des réseaux et voiries."

 

" Conformément à l’article 11 des dispositions générales… l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le PLU sauf dans la zone UR, où les règles sont appréciées au regard de chaque unité foncière ou construction issue de ladite division en vue de bâtir."

 

Article UR 2 (page 79 du règlement 2018), Article UR 9  (page 82 du règlement 2018), Article UR 10  (page 82 du règlement 2018) sont inchangés.

 

En 2018, dans l’exemple de l’unité foncière de 3ha, après division en 13 lots, 13 constructions de 300m2 peuvent être implantées (ne pouvant pas dépasser 7m à l’égoût).

Voir l'onglet sur le foncier agricole pour comprendre les conséquences d'une telle modification.

Association Loi 1901   -   N° W 131009667

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